Conditions d'utilisation de l'application MusiCurate
Dernière mise à jour le 29 juillet 2026. En vigueur le 29 juillet 2026.
Ces conditions visent l'application mobile MusiCurate. Les achats faits dans notre boutique en ligne sont régis par les conditions d'utilisation de la boutique.
Ces conditions constituent une entente entre vous et MusiCurate Inc., une société de l'Alberta, au Canada, et elles régissent votre utilisation de MusiCurate. En utilisant l'application, vous les acceptez, ainsi que la Politique de confidentialité de l'application.
Qui peut utiliser MusiCurate
Vous devez avoir au moins 13 ans pour utiliser l'application. Si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité là où vous vivez, un parent ou tuteur doit examiner et accepter ces conditions en votre nom. Certains contenus (la fiction interactive et les romans) abordent des thèmes pour adultes et sont réservés aux utilisateurs plus âgés; en les ouvrant, vous confirmez avoir l'âge indiqué.
Votre licence d'utilisation
Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser MusiCurate aux fins de votre propre apprentissage, pratique et interprétation de la musique, sous réserve de ces conditions.
Votre compte
Vous pouvez utiliser une grande partie de l'application sans compte; en créer un active la synchronisation entre appareils. Gardez vos identifiants en sécurité : vous êtes responsable de l'activité de votre compte. Prévenez-nous rapidement à music@musicurate.com si vous soupçonnez une utilisation non autorisée.
Abonnements, essais et facturation
Certains contenus exigent un abonnement payant. Les abonnements sont vendus par votre compte App Store d'Apple ou Google Play et se renouvellent automatiquement à chaque période jusqu'à l'annulation. Annulez au moins 24 heures avant la fin de la période, dans les réglages de votre compte de la boutique; c'est la boutique qui traite le renouvellement. Si un essai gratuit est offert, il se convertit en abonnement payant à moins d'annuler avant la fin. Le prix, la période de facturation et le contenu de chaque forfait sont affichés avant l'achat. Les remboursements relèvent des politiques des boutiques d'applications, et rien ici ne limite les droits de remboursement que vous confère la loi locale sur la protection du consommateur.
Contenu sous licence et propriété intellectuelle
Les cours, articles, enregistrements et partitions de l'application sont fournis sous licence pour votre pratique et votre interprétation personnelles dans l'application, et demeurent la propriété de leurs titulaires. Vous ne pouvez pas les redistribuer, les revendre, les extraire ni les partager. Les sons d'instruments intégrés proviennent de sources sous licence permissive ou du domaine public (CC0), créditées dans Réglages, sous Remerciements.
Contenu que vous créez ou importez
Les annotations, listes de morceaux et partitions que vous créez ou importez demeurent les vôtres. Il vous revient de détenir les droits sur toute partition ou image que vous importez ou numérisez. Vous nous accordez la licence limitée nécessaire pour stocker votre contenu et, si vous vous connectez, le synchroniser avec votre compte en votre nom, et rien de plus.
Utilisation acceptable
Ne copiez pas, n'extrayez pas et ne redistribuez pas le contenu sous licence; ne faites pas d'ingénierie inverse, n'altérez pas et ne perturbez pas l'application ou sa sécurité; n'utilisez pas l'application pour porter atteinte aux droits d'autrui ou enfreindre la loi; et n'abusez pas des fonctions communautaires ou de partage.
Vitrine et communauté
La vitrine est facultative et vous contrôlez sa visibilité dans les limites fixées par votre âge. Ne publiez pas de contenu contrefait, préjudiciable ou illicite, n'usurpez pas l'identité d'autrui et n'utilisez pas un nom d'affichage trompeur. Nous pouvons retirer du contenu ou restreindre les fonctions de partage en cas de manquement à ces règles.
Plaintes relatives au droit d'auteur
Nous respectons les droits des compositeurs, graveurs, éditeurs et auteurs. Si vous croyez qu'un contenu accessible dans l'application porte atteinte à votre droit d'auteur, écrivez à music@musicurate.com en précisant l'œuvre, l'endroit où elle apparaît dans l'application et la façon de vous joindre. Nous suivons le régime canadien d'avis et avis : nous examinons les réclamations, transmettons les avis lorsque la loi l'exige et retirons ou désactivons le contenu que nous hébergeons lorsqu'une réclamation est fondée.
Avis de non-responsabilité
L'application et son contenu éducatif sont fournis « tels quels » à des fins d'apprentissage général, et non à titre de conseil professionnel ou médical. Nous veillons à l'exactitude et à la disponibilité de l'application, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Certaines lois prévoient des garanties impossibles à exclure; le cas échéant, elles s'appliquent dans la mesure requise.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, MusiCurate Inc. n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers ou consécutifs découlant de votre utilisation de l'application, et notre responsabilité totale pour l'ensemble des réclamations liées à l'application se limite au plus élevé des montants suivants : ce que vous nous avez payé dans les 12 mois précédant la réclamation, ou 50 $ CA. Rien dans ces conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut l'être en droit, y compris les droits conférés par les lois canadiennes sur la protection du consommateur.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser MusiCurate Inc. contre les réclamations de tiers découlant de contenu que vous importez, numérisez ou publiez sans détenir les droits nécessaires, ou de votre utilisation de l'application en violation substantielle de ces conditions. Cette obligation ne s'applique pas là où la loi l'interdit et ne limite aucun de vos droits en tant que consommateur.
Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser l'application en tout temps et supprimer vos données dans Réglages, sous Compte. Nous pouvons suspendre ou révoquer l'accès en cas de violation substantielle de ces conditions.
Modifications de ces conditions
Nous pouvons mettre ces conditions à jour au fil de l'évolution de l'application. Nous publierons la version à jour et, pour les changements importants, nous vous aviserons dans l'application avant leur entrée en vigueur.
Droit applicable et différends
Ces conditions sont régies par les lois de la province de l'Alberta et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux de l'Alberta ont compétence sur tout différend que nous ne pouvons régler à l'amiable, et les deux parties reconnaissent leur compétence. Si la loi sur la protection du consommateur de votre lieu de résidence vous donne le droit d'intenter ou de contester une action chez vous, dans votre langue ou selon des règles locales impératives, rien dans cet article ne vous retire ces droits.
Nous joindre
Des questions sur ces conditions? Écrivez à music@musicurate.com. MusiCurate Inc., PO Box 23168, Grande Prairie (Alberta) T8V 6X2, Canada.